1979 – 2(3/4)

Le cadre juridique

Avant d’étudier ces quatre écoles, il convient de résumer le contexte juridique, puisque, comme nous le signalions plus haut, les titres d’ingénieurs sont protégés par la loi. Nous ne rappellerons pas tous les textes, bien qu’il y ait là matière à une intéressante mise au point d’histoire de la législation belge relative à l’enseignement supérieur.

1816.09.25: Arrêté organique de l’enseignement supérieur dans les provinces méridionales du royaume des Pays-Bas (avec trois universités : Louvain, Liège et Gand).

1825.05.13: Arrêté royal qui organise, dans chacune des universités, des cours de chimie et de mécanique appliquées aux arts industriels (ce qui conduira à la création de l’Ecole industrielle de Gand et de l’Ecole des mines de Liège).

1835.09.27: Loi organique de l’instruction publique, relative aux universités organisées aux frais de l’Etat (Gand et Liège).

1849.07.15: Loi qui modifie la loi du 27 septembre 1835 sur l’enseignement supérieur _ 1890.04.10: Loi sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires. Grades de candidat ingénieur, ingénieur civil des mines et ingénieur des constructions civiles.

1891.07.03: Loi portant interprétation de quelques articles de la loi du 10 avril 1890.

1919.06.13: Arrêté ministériel autorisant l’Ecole centrale des Arts et métiers à délivrer le grade d’ingénieur des arts et métiers.

1929.05.21 : Loi sur la collation des grades académiques, qui prévoit neuf grades « légaux » d’ingénieurs civils: mines, métallurgie, chimie, architecture, constructions civiles, constructions navales, mécanique, électricité, industries textiles.

1933.03.11: Arrêté royal établissant un statut provisoire de l’enseignement technique.

1933.07.05: Arrêté royal créant le grade et le diplôme d’ingénieur technicien

1933.09.11: Loi sur la protection des titres d’enseignement supérieur.

1934.05.29: Arrêté royal agréant douze Ecoles techniques supérieures (dont, à Bruxelles: l’Ecole centrale des Arts et métiers, l’Institut Meurice-Chimie et l’Institut national des industries de fermentation).

1934.07.03: Arrêté ministériel réglementant le Jury central pour la collation du grade d’ingénieur technicien.

1934.07.09: Arrêté ministériel réglementant le fonctionnement des jurys des Ecoles spéciales d’ingénieurs techniciens.

1937.01.29: Arrêté royal déterminant les modalités d’acquisition par le porteur du grade d’ingénieur technicien du grade d’ingénieur technicien dans une autre spécialité: « au moins une année académique de grade dans la première spécialité ».

1938.11.21 : Loi modifiant, notamment en ce qui concerne les ingénieurs, certaines dispositions de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d’enseignement supérieur.

1939.02.20: Loi protégeant le titre et la profession d’architect.

1953.04.28: Loi sur l’organisation de l’enseignement supérieur dans les universités de l’Etat.

1953.07.29: Loi organique de l’enseignement technique.

1964.02.18: Arrêté royal portant réglementation des études d’ingénieur technicien.

1970.07.07: Loi-cadre relative à la structure générale de l’enseignement supérieur.

1977.02.18: Loi organisant les enseignements supérieurs technique et agricole de type long pour candidats ingénieurs industriels et ingénieurs industriels (de niveau universitaire).

1977.02.18: Loi relative à l’organisation de l’enseignement de l’architecture.

1977.10.18: Arrêté royal instituant un jury d’Etat pour conférer les grades de candidat ingénieur industriel et d’ingénieur industriel.